Résumé
L’extension des logiques pénales au domaine de la migration soulève d’importantes questions quant à sa compatibilité avec les droits fondamentaux, en particulier lorsque sont concernées des personnes LGBTIQ en situation de migration. En Suisse, la détention administrative en vue du renvoi et la pénalisation du séjour irrégulier participent d’un même dispositif de contrôle migratoire, dont les effets peuvent invisibiliser les besoins spécifiques des personnes concernées et les exposer à des risques accrus de violence, d’isolement, de discrimination et de traitements contraires aux droits fondamentaux. La contribution démontre que, si le cadre juridique suisse apparaît formellement compatible avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles, son application concrète présente, en l’absence de mécanismes explicites de prise en compte des vulnérabilités liées à l’OSAIEGCS, des déficiences structurelles susceptibles d’en compromettre la conformité aux droits fondamentaux. En confrontant le droit suisse aux standards européens, internationaux et à certaines pratiques étrangères, elle met en évidence les limites d’un cadre reposant sur une neutralité apparente et identifie des pistes d’évolution visant à garantir une protection effective des personnes LGBTIQ.