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Proyecto de Ley n° 281/2006-PE de reforma constitucional del articulo 140° de la constitución política

31/12/2007 | Équipe de rédaction

Proyecto de Ley n° 281/2006-PE de reforma constitucional del articulo 140° de la constitución política

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Proyecto de Ley n° 164/2006-CR que propone modificar el artículo 140 de la Constitución

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Principio de proporcionalidad y habeas corpus

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Appel à contributions 

Revue DPPC n°2 (2026)  

Le droit pénal au service des politiques migratoires

Pour son deuxième numéro à paraître en septembre 2026, la revue DPPC lance un appel à contributions portant sur les usages du droit pénal à des fins de gestion migratoire, notamment en matière de répression (infractions et sanctions spécifiques). L’appel concerne également la réalisation d’une étude empirique, comparative, sur le prononcé et l’exécution de sanctions ou mesures à des fins d’expulsion. 

La date limite de soumission des propositions est fixée au 15 octobre 2025 (délai prolongé)

 

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